Droits et obligations

L’ensemble du personnel du Centre Hospitalier est astreint au secret professionnel. Toutes les informations vous concernant sont conservées selon les règles permettant de garantir une stricte confidentialité. Si vous souhaitez que votre présence ne soit pas divulguée, prévenez le Cadre de Santé de votre service d’hospitalisation ou l’hôtesse d’accueil.

Droit à l’information

Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé pour prendre, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. Le patient est l’interlocuteur privilégié du médecin dès lors qu’il est en état d’exprimer sa volonté. Les informations concernant sa santé lui sont délivrées au cours d’entretiens individuels.
Les mineurs et les majeurs sous tutelle sont en droit de recevoir une information adaptée sur leur état de santé.

Ce droit à l’information est également reconnu aux titulaires de l’autorité parentale. Toutefois, le mineur peut s’opposer expressément à l’information du ou des titulaires de l’autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d’une personne majeure de son choix.

Tout patient a le droit d’être tenu dans l’ignorance d’un diagnostic à condition que ce refus n’expose pas des tiers à un risque de contamination.

Identitovigilance

Dans notre établissement, un ensemble de moyens sont mis en œuvre afin d’obtenir une identification unique et fiable du patient. De manière à assurer le bon soin, vous ou vos proches seront sollicités à plusieurs reprises pour communiquer votre identité (votre nom de naissance, votre prénom, votre date de naissance) aux professionnels de l’établissement.

Aidez-nous à bien vous identifier :

  • en présentant un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, livret de famille, extrait d’acte de naissance)
  • en nous signalant toute erreur sur les documents remis (art. L162 du code de la Sécurité Sociale)

Personne de confiance

La Loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a institué la possibilité, pour toute personne majeure, de désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou un médecin, et qui sera consultée au cas ou elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin.
A chaque hospitalisation, le Centre Hospitalier doit vous proposer de désigner une personne de confiance. Cette désignation se fait par écrit. Il ne s’agit pas d’une obligation mais d’un libre choix de votre part. Cette désignation se fait par écrit. Il vous sera proposé de remplir un formulaire, qui sera inclus dans votre dossier.

Quelle est la mission de la personne de confiance ?
Cette personne a pour mission de vous accompagner dans vos démarches si vous en avez besoin, et peut notamment assister aux entretiens médicaux, si vous le souhaitez.

Qui peut-être personne de confiance ?
A priori toute personne peut être personne de confiance (famille, ami, médecin traitant…). Il vous appartient de désigner la personne que vous jugerez la plus appropriée à remplir ce rôle.

Si vous êtes hors d’état d’exprimer votre volonté, est-ce que la personne
de confiance décidera à votre place ?

Non, la personne de confiance n’a qu’un rôle consultatif. Elle ne peut pas décider à votre place. Si vous ne pouvez vous exprimer, c’est le médecin qui prendra les décisions qui s’imposent, mais il consultera, dans la mesure du possible, la personne de confiance au préalable. L’avis de la personne de confiance prévaut sur celui du reste de l’entourage.

Le choix de la personne de confiance est-il définitif ?
Non, vous pouvez revoir votre choix à tout moment.

Pouvez-vous désigner plusieurs personnes de confiance ?
Non, la désignation par écrit d’une deuxième personne, annule la précédente.

Directives anticipées

La loi du 22 avril 2005 reconnaît le droit à toute personne majeure de rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté.
Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant l’éventuelle limitation ou l’arrêt de certains traitements.

Est-il obligatoire d’écrire des directives anticipées ?
Non, c’est selon votre libre choix.
Cependant, en cas de dégradation importante de votre état de santé et dans le cas ou vous ne seriez pas en état de donner votre avis, le médecin doit s’enquérir de l’existence et de la localisation de directives anticipées. Si elles existent, le médecin doit les consulter avant toute décision de poursuivre, de limiter ou d’arrêter certaines investigations ou certains traitements.
A noter : il peut arriver qu’en cas d’extrême urgence, cette démarche ne soit pas réalisable.

Comment sont rédigées les directives anticipées ?
Le document est écrit, daté et signé par leur auteur dûment identifié par l’indication de ses : nom, prénom, date et lieu de naissance.

En cas d’incapacité d’écrire, comment faire ?
Lorsque l’auteur de ces directives, bien qu’en état d’exprimer sa volonté, est dans l’impossibilité d’écrire et de signer lui-même le document, il peut demander à deux témoins, dont la personne de confiance lorsqu’elle est désignée, d’attester que le document qu’il n’a pu rédiger lui-même est l’expression de sa volonté libre et éclairée. Ces témoins indiquent leur nom et qualité et leur attestation est jointe aux directives anticipées.

Comment conserver ses directives anticipées ?
Les directives anticipées doivent être aisément accessibles.
Elles sont conservées :

  • soit dans le dossier de la personne constitué par un médecin de ville, qu’il s’agisse du médecin traitant ou d’un autre médecin choisi par elle
  • soit en cas d’hospitalisation, dans le dossier médical
  • soit par leur auteur
  • soit confiées à la personne de confiance ou, à défaut, à un membre de la famille ou à un proche

Les directives anticipées sont-elles définitives ?
Non. Elles peuvent être modifiées à tout moment.

Prise en charge de la douleur

La douleur n’est pas une fatalité et sa prise en charge fait partie intégrante des soins.
Les personnels soignants sont formés à la prise en charge de la douleur (évaluation, écoute, thérapeutiques). Le Centre Hospitalier de Saint-Brieuc dispose d’une Unité d’Évaluation et de Traitement de la Douleur composée d’une équipe spécialisée qui peut intervenir dans votre prise en charge, quelle que soit la cause de vos douleurs en particulier les douleurs neuropathiques ou cancéreuses. Une plaquette d’information relative à la prise en charge de la douleur est disponible dans tous les services.

Soins palliatifs

Les soins palliatifs sont des soins actifs délivrés à un patient atteint d’une maladie grave évolutive. Ils visent à apporter un soutien aux proches. Ils s’inscrivent dans une approche globale et interdisciplinaire dans le souci de privilégier le confort du patient et le respect de sa personne, jusqu’à la fin de sa vie.
Le personnel soignant est formé à la prise en charge des situations palliatives et terminales (accompagnement, gestion des symptômes difficiles).
Une équipe mobile composée de médecins, infirmières, psychologue, se déplace dans les services de l’établissement et travaille en collaboration et en complémentarité avec les professionnels de santé de l’établissement. Soignants, malades ou proches du malade peuvent la contacter. Une plaquette d’information relative aux soins palliatifs est disponible dans tous les services.

Don d’organes et de tissus

“Je sais pour mes proches, ils savent pour moi !”

Don d'organes

  • Je suis donneur : je peux porter une carte de donneur sur moi. Et je le dis à mes proches
  • Je suis opposé au don : je m’inscris sur le Registre National des Refus (RNR). Et je le dis à mes proches.
    En France, la loi indique que nous sommes tous donneurs d’organes et de tissus, sauf si nous avons exprimé de notre vivant notre refus de donner : principe du “consentement présumé” (loi Cavaillet 1976 ; décret n°2016-1118 du 11/08/2016).

La Coordination Hospitalière des Prélèvements d’Organes et de Tissus (CHPOT) est à votre disposition pour toute information.
chpot22@ch-stbrieuc.fr - Tél. 02.96.01.77.93

Culte

Une salle de recueillement permet un temps de silence, de repos, de prière, quelle que soit votre religion. Elle se situe au rez-de-chaussée inférieur, à la sortie des ascenseurs du bâtiment central. Vous pourrez joindre, par le Standard de l’Hôpital, le référent de la religion de votre choix. Des aumôniers catholiques, prêtres et laïcs, sont à la disposition constante des hospitalisés.

Si vous le souhaitez, et par l’intermédiaire du Cadre Infirmier, vous pourrez recevoir la visite de M. Jean-Claude LE MERCIER, Diacre, ou de la soeur Irène GOUELLO, qui ont en charge l’Aumônerie de l’Hôpital.

Une célébration catholique a lieu à la Salle de recueillement tous les dimanches et jours de fête à 9h30.

Traitement informatisé des informations

Le Centre Hospitalier de Saint-Brieuc dispose d’un système informatique destiné à assurer la prise en charge des usagers (dossier médical, dossier de facturation) et à gérer les dossiers des personnels. Dans les conditions fixées par la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 “relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés”, ces fichiers sont déclarés à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L), garante de la confidentialité des données individuelles.

Les informations recueillies lors de votre consultation ou de votre hospitalisation feront donc l’objet, sauf opposition justifiée de votre part, d’un enregistrement informatique. Ces informations, protégées par le secret professionnel, sont réservées à l’équipe médicale qui vous suit, ainsi qu’au médecin responsable du Département d’Information Médicale. Les données administratives sont destinées au personnel chargé de votre suivi administratif (service de facturation, service social).
Conformément à la Loi, vous pouvez exercer votre droit d’accès au moyen d’un courrier adressé au Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc.

Dans le cadre de transfert d’une unité de court séjour vers une unité de Soins de Suite et de Réadaptation polyvalent ou spécialisé, une partie des informations médicales informatisées recueillies par l’établissement fera l’objet d’un hébergement extérieur au centre hospitalier et d’un partage avec les établissements sollicités afin qu’ils puissent instruire la demande d’admission.

Accès au dossier médical

Dossier médicalLe dossier médical est placé sous la responsabilité de l’établissement mais vous (ou votre représentant légal) pouvez avoir directement connaissance de son contenu par consultation sur place ou en demandant la transmission d’une copie dont le coût de reproduction et d’envoi vous sera facturé.

La demande de communication du dossier médical doit être formulée par écrit et transmise au Directeur du Centre Hospitalier. Vous recevrez alors un formulaire permettant de préciser votre demande, de justifier de votre identité et si nécessaire de votre qualité. Le délai maximum d’accès à votre dossier est de 8 jours pour les dossiers de moins de 5 ans, et de 2 mois pour les dossiers datant de 5 ans et plus. Un délai minimum de 48 h, dit de réflexion, doit être respecté.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Centre Hospitalier assure la conservation des dossiers médicaux pendant un délai minimum de 20 ans à compter du dernier séjour dans l’établissement sauf pour les mineurs (jusqu’aux 28 ans du titulaire). En cas de décès du patient, le dossier est conservé pendant une durée de 10 ans à compter de la date du décès. Dans tous les cas votre médecin traitant ou le médecin que vous aurez désigné recevra toutes les informations d’ordre médical sur votre séjour et ses suites dans les meilleurs délais.

Formulaire de demande de dossier médical :

Formulaire communication dossier médical
Formulaire communication dossier médical

Commission des Usagers

Les réclamations reçues sont portées à la connaissance de la Commission des Usagers. Cette commission est chargée de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l’amélioration de la politique d’accueil et de prise en charge des patients. Elle est composée comme suit :

Titulaires :
M. LUCAS, Président - Représentant des Usagers au Conseil de Surveillance Association des diabétiques 22
M. SCHMID - Directeur du Centre Hospitalier
Mme HAMON - Représentante des Usagers au Conseil de Surveillance-Association Trans Hépat BZH Ouest
Un Médiateur Médical
M. OUDOT - Directeur-Adjoint, Médiateur Non Médical
Suppléants :
M. BARBANCON - Directeur-Adjoint, Vice-Président et médiateur non médical
Mme BRIAND - Représentante des Usagers au Conseil de Surveillance - UDAF 22
M. le Dr DONVAL - Représentant des Usagers, Ligue contre le Cancer
M. le Dr LEPITRE - Praticien, Médiateur Médical

Vous pouvez prendre contact avec un représentant des usagers via l’adresse mail : representants.usagers@ch-stbrieuc.fr ou en adressant un courrier à leur intention à la Direction de l’établissement.

Les représentants des usagers sont les porteurs de la parole des usagers et les représentent dans différentes instances de l’établissement. Leur mission est d’agir pour le respect des droits des usagers et l’amélioration du système de santé et de la prise en charge globale du patient.

Règlement des litiges

En cas de litige, il est souhaitable, dans un premier temps, que vous vous entreteniez avec le Médecin-Chef de Service ou le Cadre Infirmier. Si le litige persiste, nous vous invitons à formuler votre plainte auprès de la Direction de l’établissement. Elle instruira votre dossier et vous donnera réponse. Vous pourrez être reçu(e) par le médiateur médical ou le médiateur non médical, sur rendez-vous et être informé(e) des voies de recours qui vous sont offertes.

Dans tous les cas, les plaintes reçues sont portées à la connaissance de la Commission des Usagers.

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