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Directives anticipées

(Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005, décrets 2006-119 et 2006-120 du 6 février 2006)

Que sont les directives anticipées ?

La loi du 22 Avril 2005 reconnaît le droit à toute personne majeure de rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant l'éventuelle limitation ou l'arrêt de certains traitements.

Est-il obligatoire d'écrire des directives anticipées ?

Non, c'est selon votre libre choix.

Cependant, en cas d‘une dégradation importante de votre état de santé et dans le cas ou vous ne seriez pas en état de donner votre avis, le médecin doit s'enquérir de l'existence et de la localisation de directives anticipées. Si elles existent, le médecin doit les consulter avant toute décision de poursuivre, de limiter ou d'arrêter certaines investigations ou certains traitements.

A noter : il peut arriver qu'en cas d'extrême urgence, cette démarche ne soit pas réalisable.

Comment sont rédigées les directives anticipées ?

Le document est écrit, daté et signé par leur auteur dûment identifié par l'indication de ses nom, prénom, date et lieu de naissance.

En cas d'incapacité d'écrire, comment faire ?

Lorsque l'auteur de ces directives, bien qu'en état d'exprimer sa volonté, est dans l'impossibilité d'écrire et de signer lui-même le document, il peut demander à deux témoins, dont la personne de confiance lorsqu'elle est désignée, d'attester que le document qu'il n'a pu rédiger lui-même est l'expression de sa volonté libre et éclairée. Ces témoins indiquent leur nom et qualité et leur attestation est jointe aux directives anticipées.

Comment conserver ses directives anticipées ?

Les directives anticipées doivent être aisément accessibles.

Elles sont conservées :

  • soit dans le dossier de la personne constitué par un médecin de ville, qu'il s'agisse du médecin traitant ou d'un autre médecin choisi par elle,
  • soit en cas d'hospitalisation, dans le dossier médical. 
  • soit par leur auteur, 
  • soit confiées à la personne de confiance ou, à défaut, à un membre de la famille ou à un proche.

Les directives anticipées sont-elles définitives ?

Non. Elles sont valables trois ans, mais peuvent être modifiées à tout moment.

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